Chiens et chats errants

Le Code Civil français est très clair au sujet des chiens errants (et plus généralement de tout animal errant): l'article 1385 stipule en effet que Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

En cas de dommages causés par l'animal (accident de la circulation, morsure, etc.),  la responsabilité civile du propriétaire serait directement engagée.

Le Code Pénal indique que ...

• Article R622-2
  • Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (soit 150 €). 
  • En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Quant au Code Rural, il précise ...

• Article L.211-22:
  • Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. — Pour Paris, V. art. L. 211-28.
  • Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

• Article L.211-23:
  • Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou  (L. no 2005-157 du 23 févr. 2005, art. 125)  «de la garde ou de la protection du troupeau», n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation  (L. no 2005-157 du 23 févr. 2005, art. 156)  «, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse».

La Mairie a été contactée par M. MINAUDIER de l’Association « La Clé des Chats » qui soutient la stérilisation des chats errants en offrant des bons de la Fondation Brigitte BARDOT qui permettent de financer en partie le travail de Madame BUCAILLE, vétérinaire à Lamastre, avec laquelle une convention a été signée.

Nous n'ignorons pas que de nombreux chats sans maîtres errent dans la commune, nourris par de généreux amis des bêtes et qu'ils ont une fâcheuse tendance à se multiplier, dans le cadre d'un phénomène naturel mal maîtrisé. La commune est donc d'accord pour soutenir ces opérations de stérilisation, en prenant en charge le complément entre les bons offerts par La Clé des Chats et les honoraires du vétérinaire. Encore faut il attrapper ces chats, les amener chez le vétérinaireet les retourner dans leur lieu habituel de vie, ce qui n'est pas une mince affaire!

La commune n'ayant pas les moyens financiers et humains pour la prendre en charge, il faudrait, pour mener à bien cette action éminemment souhaitable, qu'un groupe de personnes s'organise pour installer des pièges adéquats et s'occupe de toute la manutention, du transport des chats capturés, des rendez-vous avec le vétérinaire. Si vous vous sentez concerné et intéressé par cette mission, n'hésitez pas à prendre contact avec la Mairie, qui vous mettra en contact avec les personnes qui se seront manifestées et qui auront ensuite à s'organiser de façon autonome. 

: 04 75 06 58 25    : mairie@saint-barthelemy-grozon.fr

L'article de Gislaine DURAND-BOUVEYRON sur le même sujet, dans l'Hebdo-Ardèche du 10 février 2022:

3 chiens errants divagant dans la Commune (deux chiens noirs et un marron) ont été récemment signalés. Ils font des dégâts, tuent des volailles et sont sans doute dangereux. Si vous les rencontrez, essayez de les prendre en photo et n'hésitez pas à remonter l'information auprès de la mairie, en indiquant les lieux où ils sont passés. Si vous connaissez leur domicile et leur origine, nous sommes bien sûr intéressés!

: 04 75 06 58 25    : mairie@saint-barthelemy-grozon.fr